Aller au contenu principal

Quel est le rôle du Conseil constitutionnel dans le contrôle des lois ?

Réponse courte

Le Conseil constitutionnel vérifie que les lois respectent la Constitution et les textes du bloc de constitutionnalité. Il peut intervenir avant la promulgation d’une loi et, depuis la mise en œuvre de la QPC, contrôler une disposition déjà en vigueur.

Comprendre

Vérifier avant la promulgation

Le Conseil constitutionnel contrôle la conformité des lois à la Constitution. Lorsqu’il est saisi avant la promulgation, il compare la loi adoptée aux normes constitutionnelles, dont les droits et libertés du bloc de constitutionnalité. Une disposition déclarée non conforme ne peut pas entrer en vigueur dans les conditions prévues.

La QPC après l’entrée en vigueur

Depuis 2010, une personne engagée dans un procès peut soutenir qu’une disposition législative porte atteinte à un droit ou une liberté constitutionnellement garanti. C’est la question prioritaire de constitutionnalité. La demande est filtrée par les juridictions ; le justiciable ne saisit donc pas directement le Conseil constitutionnel.

Deux pièges à éviter

Le Conseil constitutionnel ne tranche pas lui-même le litige ordinaire du procès : il contrôle une norme. Et il ne faut pas confondre les contrôles avant promulgation et la QPC, qui concerne une disposition déjà applicable.

Exemples

  • Avant la promulgation, le Conseil constitutionnel peut être saisi pour vérifier une loi au regard de la Constitution.
  • Pendant un procès, une personne peut soulever une QPC contre une disposition législative déjà en vigueur ; la question passe d’abord par un filtre juridictionnel.

Pièges fréquents

  • Croire que le Conseil constitutionnel décide qui gagne un procès : il contrôle la conformité des lois, tandis que le juge règle le litige.
  • Supposer qu’un justiciable peut saisir directement le Conseil : la QPC est examinée et filtrée par les juridictions.

Et maintenant ?

Questions proches

← Toutes les questions-réponses

Ketty