Une Constitution peut-elle changer sans changer de régime ? La France en fournit l’exemple depuis plus de soixante ans.
Les réformes de 1962, 2000 et 2008 modifient l’élection présidentielle, le mandat et le contrôle des lois. La citoyenneté européenne ajoute une échelle de décision. Distingue participation, protection des droits et limites.
1958-1962 : une Constitution qui peut être révisée
La Constitution du 4 octobre 1958 fonde la Ve République. Elle organise les pouvoirs et peut être révisée. Modifier une Constitution change les règles de fonctionnement des institutions : il faut donc expliquer la réforme, son contexte et ses effets, au lieu de seulement réciter une date.
Vocabulaire
- Constitution :
- Texte fondamental qui organise les pouvoirs publics, fixe leurs relations et garantit les droits et libertés.
- Référendum :
- Consultation directe des citoyens, qui se prononcent par oui ou par non sur un texte ou une question.
- Suffrage universel direct :
- Mode d’élection dans lequel les électeurs votent eux-mêmes pour désigner directement le candidat, sans intermédiaire.
En 1962, une réforme approuvée par référendum prévoit l’élection du président au suffrage universel direct. La première élection selon ce mode a lieu en 1965. Le président acquiert une légitimité issue directement des électeurs ; cela renforce sa place politique sans supprimer le Parlement.
La réforme suscite un conflit institutionnel, notamment sur la procédure employée. Elle montre qu’une évolution démocratique peut être débattue : faire participer directement les électeurs n’empêche pas de discuter l’équilibre entre les pouvoirs.
Exemple résolu
Question type : en quoi la réforme de 1962 modifie-t-elle l’équilibre des institutions de la Ve République ?
- Étape 1 : Identifier la modification : le mode d’élection du président passe du suffrage indirect au suffrage universel direct.
- Étape 2 : Relier cette modification à son contexte : la réforme est adoptée par référendum, en utilisant l’article 11, dans un climat de tension avec le Parlement.
- Étape 3 : Décrire les effets : le président tire sa légitimité du peuple, ce qui renforce son rôle politique face au Parlement et au gouvernement.
- Étape 4 : Nuancer : la réforme ne crée pas la fonction présidentielle, mais modifie la source de sa légitimité.
Résultat : La réforme de 1962 change le mode d’élection du président, avec une première application en 1965. Sa légitimité électorale directe renforce sa place politique. Le Parlement conserve cependant ses fonctions : voter la loi et contrôler le Gouvernement.
Piège à éviter : La réforme de 1962 ne crée pas la fonction présidentielle de la Ve République, organisée dès 1958 : elle change son mode d’élection.
À toi d'essayer
Expliquer en deux phrases pourquoi la révision de 1962 est contestée sur le plan juridique.
Coup de pouce : Repérer les deux articles cités et comparer les acteurs qui doivent se prononcer dans chaque procédure.
Voir la réponseMasquer la réponse
La révision de 1962 est contestée parce qu’elle a été proposée par référendum en utilisant l’article 11, alors que la procédure normale de révision est fixée par l’article 89. Cette voie donne le dernier mot aux électeurs sans passer par le vote conforme des deux assemblées.
2000 et 2008 : le quinquennat et la question prioritaire de constitutionnalité
En 2000, la durée du mandat présidentiel passe de sept à cinq ans : c’est le quinquennat, appliqué à l’élection de 2002. Rapprocher les échéances électorales peut faciliter une majorité cohérente, mais ne rend pas impossible la cohabitation. La durée du mandat et l’ordre des élections restent deux questions distinctes.
Vocabulaire
- Quinquennat :
- Mandat présidentiel d’une durée de cinq ans, remplaçant le septennat en vigueur au début de la Ve République.
- Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) :
- Procédure permettant à une personne, au cours d’un procès, de contester une loi déjà en vigueur au motif qu’elle porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.
- Conseil constitutionnel :
- Institution chargée de contrôler la conformité des lois à la Constitution et de veiller à la régularité des élections nationales.
La révision de 2008 crée la question prioritaire de constitutionnalité, mise en œuvre depuis 2010. Au cours d’un procès, un justiciable peut soutenir qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés constitutionnels. Les juridictions filtrent la demande avant une transmission éventuelle au Conseil constitutionnel.
La QPC renforce la protection des droits en permettant de contester une disposition déjà en vigueur. Elle complète le contrôle avant promulgation. Ce droit reste encadré : le Conseil d’État ou la Cour de cassation décide de la transmission selon les critères légaux ; il ne suffit pas d’écrire directement au Conseil constitutionnel.
Exemple résolu
Cas fictif : pendant son procès, une personne soutient qu’une disposition législative porte atteinte à un droit constitutionnel. Comment soulever une QPC ?
- Étape 1 : Vérifier qu’une disposition législative applicable au litige est contestée pour une atteinte à un droit constitutionnel.
- Étape 2 : Soulever la question devant la juridiction du procès.
- Étape 3 : Respecter les filtres prévus, jusqu’au Conseil d’État ou à la Cour de cassation.
- Étape 4 : Ces juridictions vérifient les conditions légales, notamment le caractère sérieux ou nouveau de la question.
- Étape 5 : Le Conseil constitutionnel, s’il est saisi, décide de la conformité et des effets de sa décision.
Résultat : La personne soulève une QPC pendant son procès. Elle ne saisit pas directement le Conseil constitutionnel : sa demande suit les filtres juridictionnels prévus. Si le Conseil est saisi et constate une atteinte aux droits constitutionnels, il peut abroger la disposition, avec les effets et délais qu’il fixe.
Piège à éviter : Penser que tout citoyen peut saisir le Conseil constitutionnel directement : dans le cas de la QPC, la question doit d’abord naître d’un procès et passer par un filtre.
À toi d'essayer
Distinguer en quelques lignes le contrôle a priori et la QPC.
Coup de pouce : Comparer le moment du contrôle, la personne qui le déclenche et le rôle du juge dans chaque cas.
Correction détaillée pas à pasDans ce chapitre : 2 corrections détaillées.
Le quinquennat désigne une durée de mandat ; le calendrier électoral est une autre règle. La QPC, créée en 2008 et applicable depuis 2010, n’est pas une saisine directe ouverte à toute personne.
La citoyenneté européenne : des droits qui complètent la nationalité
Le traité de Maastricht, en vigueur en 1993, crée la citoyenneté européenne. Toute personne ayant la nationalité d’un État membre est citoyenne de l’Union. Cette citoyenneté complète la citoyenneté nationale ; elle ne la remplace pas.
Vocabulaire
- Citoyenneté de l’Union :
- Statut créé par le traité de Maastricht, qui ouvre à tout ressortissant d’un État membre des droits spécifiques à l’échelle européenne.
- Supranational :
- Qui dépasse le cadre d’un seul État et s’impose, dans certains domaines, aux États membres.
- Ressortissant :
- Personne qui a la nationalité d’un État, et donc les droits et devoirs qui y sont attachés.
Elle donne notamment des droits de circulation et de séjour, dans les conditions des traités. Un citoyen de l’Union résidant dans un autre État membre peut y voter aux élections municipales et européennes sous les conditions applicables. Il peut aussi adresser une pétition au Parlement européen.
Ces droits n’ouvrent pas automatiquement les élections nationales du pays de résidence : un citoyen allemand installé en France, sans nationalité française, ne vote pas à la présidentielle française. Pour identifier un droit, vérifie la nationalité, la résidence et le scrutin concerné.
À toi d'essayer
Citer deux droits liés à la citoyenneté européenne et préciser un droit qu’elle n’accorde pas.
Coup de pouce : Séparer les droits accordés à l’échelle européenne et ceux qui restent liés à la nationalité.
Correction détaillée pas à pasDans ce chapitre : 2 corrections détaillées.
Ne pas confondre l’Union européenne et le Conseil de l’Europe. Le Conseil de l’Europe est une organisation distincte, fondée en 1949, dont le siège est à Strasbourg et qui est liée à la Convention européenne des droits de l’homme. L’Union européenne est une organisation d’États membres dotée d’institutions propres, dont le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne.
Compétences de l’État et compétences de l’Union
L’Union agit dans les compétences que lui attribuent les traités. Certaines sont exclusives, comme la politique monétaire des pays de la zone euro ; d’autres sont partagées, comme l’environnement. L’éducation demeure organisée par les États, l’Union soutenant notamment leur coopération. L’échelle pertinente dépend donc du domaine étudié.
Au brevet : construire une réponse sur les compétences
- Lire la question et repérer le niveau concerné : national, européen ou les deux.
- Classer chaque domaine dans la bonne catégorie : exclusive, partagée ou d’appui.
- Donner un exemple précis pour chaque catégorie, en expliquant ce qui est décidé et par qui.
- Vérifier la dimension démocratique : qui élit, qui vote les textes, quels droits sont accordés aux citoyens.
- Conclure en reprenant la distinction entre ce que l’État garde et ce que l’Union partage ou exerce seule.
La Commission propose la plupart des textes législatifs européens. Le Parlement européen, élu par les citoyens, et le Conseil de l’Union européenne, composé de ministres des États, adoptent la plupart de ces textes ensemble. Le Conseil européen fixe les grandes orientations : ces institutions ne se confondent pas.
Compétences de l’État et compétences de l’Union
| Notion | Repère |
|---|---|
| Constitution de la Ve République | 1958 |
| Élection présidentielle au suffrage universel direct | Référendum de 1962, première élection en 1965 |
| Quinquennat | Loi constitutionnelle de 2000, appliquée en 2002 |
| Question prioritaire de constitutionnalité | Révision de 2008, en vigueur en 2010 |
| Citoyenneté de l’Union européenne | Traité de Maastricht, en vigueur en 1993 |
| Parlement européen élu au suffrage universel direct | Depuis 1979 |
Exemple résolu
Sujet de développement construit : dans quelle mesure les réformes des institutions françaises et la citoyenneté européenne traduisent-elles un élargissement de la démocratie ?
- Étape 1 : Définis la participation et la protection des droits.
- Étape 2 : Compare un changement français et un droit européen.
- Étape 3 : Distingue les effets démocratiques des limites et des conditions.
- Étape 4 : Conclue sans présenter une réforme comme une garantie suffisante.
Résultat : Les réformes étudiées modifient la participation et les contrôles. La réforme de 1962 permet l’élection directe du président, appliquée en 1965. La QPC, créée en 2008 et mise en œuvre en 2010, permet à un justiciable de contester une disposition législative pendant un procès. La citoyenneté européenne complète les droits nationaux par des droits de circulation et de participation. Ces évolutions ne suppriment pas les limites : les pouvoirs restent encadrés, la QPC est filtrée et les droits électoraux européens concernent des scrutins déterminés.
Piège à éviter : Plus de participation directe ne signifie pas absence de règles ou de contre-pouvoirs.
Pour chaque étape, distingue les effets et les limites.
À retenir
- La Constitution évolue par des révisions, dont il faut expliquer les effets.
- 1962, 2000 et 2008 changent des règles différentes : élection présidentielle, durée du mandat, contrôle constitutionnel.
- La citoyenneté européenne ajoute des droits sans remplacer la citoyenneté nationale.
Fiche de révision
Comparer avant/après
suffrage indirect puis direct ; sept puis cinq ans.
Distinguer création et application
QPC, 2008 puis 2010.
Exemple
un citoyen allemand résidant en France peut participer aux élections municipales sous conditions, pas à la présidentielle française.
Questions fréquentes
Toutes les décisions se prennent-elles à Bruxelles ?
Non. Les traités répartissent les compétences. Les États conservent de nombreux domaines, tandis que l’Union agit dans ceux qui lui sont attribués.
