Aller au contenu principal

Qu’est-ce que la question prioritaire de constitutionnalité ?

Réponse courte

La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) permet à une personne, pendant un procès, de contester une disposition législative déjà en vigueur si elle estime qu’elle porte atteinte à un droit ou une liberté garanti par la Constitution.

Comprendre

Quand peut-on la poser ?

La QPC concerne une loi déjà en vigueur. Au cours d’un procès, une personne soutient qu’une disposition législative applicable à son affaire porte atteinte aux droits et libertés que garantit la Constitution. La procédure est créée par la révision constitutionnelle de 2008 et entre en vigueur en 2010.

Un contrôle avec des filtres

La question est d’abord examinée par les juridictions saisies de l’affaire. Elle ne va pas directement au Conseil constitutionnel : le Conseil d’État ou la Cour de cassation peut la lui transmettre si les conditions sont réunies. Le Conseil constitutionnel décide alors si la disposition respecte la Constitution.

Deux pièges fréquents

La QPC ne sert pas à contester n’importe quelle décision de justice : elle porte sur une disposition législative et les droits constitutionnels. Elle ne permet pas non plus d’écrire directement au Conseil constitutionnel ; le passage par les juridictions est nécessaire.

Exemples

  • Dans sa décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010, le Conseil constitutionnel examine les règles de garde à vue prévues notamment par les articles 62 et 63-1 du code de procédure pénale.
  • La QPC, créée en 2008, est mise en œuvre à partir de 2010, après une révision de la Constitution.

Pièges fréquents

  • Confondre QPC et recours contre un jugement : la question vise une disposition de loi, pas le désaccord avec la décision du juge.
  • Croire qu’un justiciable saisit seul le Conseil constitutionnel : les juridictions filtrent d’abord la question.

Et maintenant ?

Questions proches

← Toutes les questions-réponses

Ketty